1. En Général
Les termes définis dans les présentes conditions générales par l’utilisation de caractères gras entre guillemets et entre parenthèses ont la signification qui leur est ainsi attribuée. L’utilisation du singulier ou du pluriel pour la désignation de termes et/ou l’utilisation de ces termes ne modifie pas leur signification. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations entre harmosweb.ch (ci-après: “harmosweb”) et ses clients.
Les relations contractuelles s’établissent entre harmosweb et toute personne contractant un abonnement permettant d’utiliser tout ou partie des services fournis par harmosweb (ci-après: le “Client”).
Tout Client majeur sera présumé avoir la capacité juridique de contracter seul, sans l’intervention de tiers. Dans l’éventualité où la capacité juridique nécessiterait une analyse particulière, il appartient au Client d’attirer l’attention de harmosweb sur ce point préalablement à la conclusion de tout contrat.
Tout Client qui serait mineur et qui souhaiterait conclure un contrat avec harmosweb sera présumé agir avec l’autorisation de son/ses représentant(s) légal/aux. Dans cette situation, harmosweb confirmera la conclusion de tout contrat à l’un ou l’autre des représentants légaux que le mineur lui indiquera, de telle sorte que ce représentant légal réponde également envers harmosweb des obligations du Client mineur.
Dès que l’inscription du Client est complète, le Client se voit attribuer un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder aux services fournis par harmosweb.
Le Client peut désigner jusqu’à cinq élèves (chacun d’eux, ci-après un “Elève”) qui pourra avoir accès aux services fournis par harmosweb, en accord avec le contrat conclu entre le Client et harmosweb. Des accords particuliers portant sur un nombre plus élevé d’Elèves sont envisageables, sur demande expresse du Client.
Les codes d’accès aux services du Client et de chaque Elève (le Client et l’Elève sont également indistinctement définis par le terme “Utilisateur”) sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. En cas d’abus, harmosweb pourra prendre les mesures visées à l’article 6 ci-dessous.
En principe, chaque Utilisateur peut modifier à tout moment ses codes d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe), sous réserve de disponibilité. Toutefois, chaque Utilisateur s’engage, et le Client prend les dispositions nécessaires au respect de cet engagement par les Elèves, à ne pas utiliser un nom d’utilisateur à consonance injurieuse, déplacée, discriminatoire, ou contraire au respect de la dignité et de la nature humaine.
Les services proposés par harmosweb sont tout particulièrement la mise à disposition d’exercices pédagogiques dans différentes matières scolaires, se basant sur le programme scolaire Suisse (les “Services”). Ces Services visent à offrir à l’Utilisateur la possibilité d’un accompagnement à distance pour la scolarité. Ces Services constituent un complément facultatif et ne pourraient en aucune circonstance avoir pour objectif de se substituer à tout ou partie du processus de scolarité applicable à l’Elève (pendant et hors des classes), qu’il s’agisse des modalités scolaires généralement applicables à l’Elève et/ou dépendant du choix de son représentant légal.
Les Services peuvent être proposés sous la marque harmosweb et toute autre marque, qu’elles soient enregistrées ou non pour la région géographique concernée, ainsi que dans le cadre de toute licence dont harmosweb bénéficierait ou qui aurait été accordée par harmosweb à des tiers. La conclusion d’un contrat avec harmosweb ou l’utilisation des Services par l’Utilisateur ne confèrent aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de harmosweb, qu’il s’agisse par exemple de marques ou de droits d’auteur, qu’ils soient enregistrés ou non, pour lesquels harmosweb reste le propriétaire et l’ayant droit exclusif. Les Services peuvent être proposés directement par harmosweb ainsi que par toute entité contrôlée ou liée à harmosweb sans que cela n’affecte la relation contractuelle entre harmosweb et le Client.
2. Acceptation des conditions générales
Par son accès aux Services, chaque Utilisateur confirme qu’il a lu, qu’il accepte les présentes conditions générales et qu’il s’engage à les respecter en tout temps.
harmosweb se réserve le droit de modifier les conditions générales. Toute nouvelle version des conditions générales sera mise à disposition des Utilisateurs par l’intermédiaire de l’un ou l’autre des sites internet exploités par harmosweb. Les nouvelles conditions générales lieront les Utilisateurs dès qu’elles seront disponibles selon ce qui précède et, à moins que l’Utilisateur ne refuse expressément et par écrit les nouvelles conditions générales, seront immédiatement applicables. En cas de refus par l’un ou l’autre des Utilisateurs, harmosweb pourra mettre un terme au contrat en conformité avec l’article 6 ci-dessous, pour le terme que harmosweb choisira.
harmosweb refuse toute modification des conditions générales par l’Utilisateur, quelle que soit la forme de cette modification et son contenu. Dans l’éventualité où l’Utilisateur communiquerait à harmosweb d’éventuelles modifications des conditions générales, harmosweb ne tiendra pas compte de ces modifications et le contrat sera valablement conclu sur la base des conditions générales non modifiées.
En cas de contradiction entre les conditions générales et les dispositions de tout contrat qui y serait soumis, ces dernières prévaudront lorsqu’elles sont conclues en la forme écrite et intégrées expressément et directement dans le contrat.
3. Les Services
L’accès aux Services par l’Utilisateur nécessite que le processus d’inscription soit complet, ce qui inclut tout particulièrement la conclusion d’un abonnement et le paiement par le Client du prix correspondant.
Les types d’abonnements et les Services auxquels chaque abonnement donne effectivement accès sont définis par harmosweb. harmosweb peut modifier en tout temps l’étendue et le contenu des Services disponibles pour chaque type d’abonnement. L’article 6 ci-dessous s’applique pour le surplus.
L’accès aux Services se fait par l’intermédiaire du site internet www.harmosweb.ch et/ou tous autres sites internet que harmosweb pourrait exploiter, directement ou indirectement, ou désigner aux Utilisateurs (les sites internet étant ci-après désignés, collectivement et individuellement, par le terme le “Site Internet”, indépendamment de leur nombre effectif).
harmosweb ne garantit pas un accès permanent et une disponibilité en tout temps des Services, ceux-ci étant soumis aux contraintes techniques usuelles pour ces prestations. En particulier, harmosweb informe que les Services causent des mises à jour et des modifications régulières du contenu du Site Internet, ce qui pourrait affecter la disponibilité des Services. Dans la mesure du possible, harmosweb s’engage à informer par avance les utilisateurs des opérations de maintenance. Par ailleurs, harmosweb s’engage à prendre les mesures raisonnablement exigibles afin de minimiser autant que possible tous les inconvénients techniques sur lesquels harmosweb pourrait avoir une influence. Les cas de force majeure sont réservés et suspendent l’exécution des obligations de harmosweb et du Client, pour la durée pendant laquelle le cas de force majeure concerné déploie ses effets. Selon les circonstances et la durée du cas de force majeure, harmosweb pourra prolonger la durée de l’abonnement. Le prix de chaque abonnement est indépendant de la disponibilité effective et/ou de l’utilisation effective par chaque Utilisateur.
Utilisateur est responsable de son matériel (hardware, software et accès internet) et doit s’assurer qu’il permet une utilisation normale des Services. Les frais et coûts y relatifs sont exclusivement à la charge des Utilisateurs.
Le Client s’engage, pour son compte et pour le compte de chacun des Elèves:
à ne pas diffuser ou divulguer tout ou partie du contenu du Site Internet;
à ne pas télécharger autrement que dans les cas autorisés par harmosweb et, plus généralement, à ne pas fixer ou reproduire sur tout support, quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie du contenu du Site Internet, à la seule exception d’une impression sur support papier, étant précisé qu’en cas d’impression sur support papier de tout ou partie du contenu du Site Internet, le Client s’engage à faire figurer toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé, en particulier celles relatives à la protection des droits qui devront être reproduites sans modifications. Ces impressions ne pourront être utilisées que par les seuls Utilisateurs à des fins personnelles, pour leur seul usage privé à l’exclusion de toute autre utilisation et ne pourront en aucun cas être diffusées ou divulguées auprès des tiers, sauf accord préalable écrit donné expressément par harmosweb.
plus généralement, à ne pas exploiter et/ou utiliser tout ou partie du contenu du Site Internet par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées par harmosweb.
Toute utilisation même partielle du contenu du Site Internet, ou d’un quelconque de ses éléments, contrairement aux conditions générales engagera la responsabilité du Client, notamment à l’égard de harmosweb, et sera susceptible de l’exposer à des sanctions, notamment pénales. L’article 6 ci-dessous est réservé.
4. L’abonnement
La conclusion d’un abonnement implique que le Client remplisse correctement et complètement le formulaire d’inscription, qu’il le remette à harmosweb pour que cette dernière puisse le valider et que le Client règle l’intégralité du prix du type d’abonnement choisi selon les durées proposées par harmosweb. Le règlement du prix de vente s’effectue selon les moyens de paiement et les termes proposés par harmosweb. Les prix sont indiqués TVA incluse.
Lorsque l’abonnement est conclu, et qu’ainsi le processus d’inscription est achevé, le Client reçoit un courrier électronique dans lequel l’abonnement est confirmé et harmosweb communique ses nom(s) d’utilisateur(s) et mot(s) de passe.
Le Client s’engage à informer immédiatement harmosweb de toute modification des informations contenues dans le formulaire d’inscription ou dans toute autre source de données communiquées à harmosweb.
5. Durée de l’abonnement
L’abonnement est conclu pour la durée choisie et pour laquelle le prix a été acquitté par le Client.
A l’expiration de la durée d’un abonnement (pour la durée initiale et/ou suite à des renouvellements), celui-ci est automatiquement renouvelé pour la période et les Services conclus par le Client, à moins que le Client ne résilie l’abonnement par écrit avec un délai de préavis de 15 jours avant l’échéance de l’abonnement. La base tarifaire et l’étendue des Services auxquels l’abonnement permet d’accéder sont ceux en vigueur au moment du renouvellement. En cas de changements dans les catégories d’abonnements, le Client accepte que son abonnement soit remplacé lors du renouvellement par un abonnement aussi proche que possible de son abonnement en cours.
6. Résiliation par harmosweb
Dans l’éventualité où harmosweb constaterait une violation par l’un des Utilisateurs de l’une ou l’autre des obligations ressortant des conditions générales et/ou du contrat, harmosweb pourra suspendre et/ou résilier l’abonnement. Selon la gravité, toute mesure prise par harmosweb pourra être précédée d’un avertissement. Egalement selon la gravité, la résiliation pourra intervenir avec effet immédiat ou avec un préavis.
En cas de suspension ou résiliation par harmosweb conformément au présent article 6, le Client n’a pas de droit au remboursement pour la durée non courue de l’abonnement et les sommes versées à harmosweb lui restent acquises sans dédommagement pour le Client.
Toutefois, en cas de résiliation en application de l’article 2 ci-dessus, harmosweb remboursera au Client le prix correspondant à la durée non courue de l’abonnement au moment de l’échéance de l’abonnement définie par harmosweb.
En complément de ce qui précède, harmosweb peut décider à tout moment de mettre un terme à l’abonnement, sans préavis et pour ses motifs propres, à condition de rembourser au Client la partie non courue de la durée de l’abonnement au moment de l’échéance définie par harmosweb.
7. Communications
Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation des moyens de communication tels que l’échange de courriers électroniques ne garantissent pas la confidentialité des communications et n’exclut pas qu’un tiers puisse prendre connaissance du contenu de ces échanges. harmosweb décline toute responsabilité en rapport avec des accès par des tiers à des communications de la part et/ou adressées aux Utilisateurs, quelle qu’en soit la forme, et à l’utilisation qui pourrait en être faite. Le Client s’engage à informer immédiatement harmosweb de tout accès non autorisé par des tiers à des communications, dès que l’un ou l’autre des Utilisateurs constate un tel accès.
Les communications que harmosweb adresse aux Utilisateurs sont considérées comme valablement effectuées lorsque harmosweb envoie sa communication aux coordonnées préalablement communiquées par les Utilisateurs à harmosweb (courrier électronique et/ou adresse postale). Le Client s’engage à communiquer, sans délai, à harmosweb tout changement dans les coordonnées.
8. Données personnelles
Le Client accepte que harmosweb conserve tout ou partie des données personnelles de chacun des Utilisateurs et l’ensemble des informations que l’un ou l’autre des Utilisateurs communique à harmosweb, y compris les données personnelles qui pourraient être qualifiées de sensibles (collectivement, ci-après: les “Données Personnelles”).
harmosweb s’engage à conserver les Données Personnelles de manière confidentielle.
Le Client accepte que harmosweb puisse utiliser tout ou parties des Données Personnelles afin de promouvoir et améliorer les Services qu’elle fournit aux Clients, notamment dans une optique statistique et/ou à des fins commerciales. Dans ce cadre, la divulgation de Données Personnelles à toute personne qui ne fait pas partie du groupe harmosweb n’interviendra que lorsque le Client aura donné son accord à une telle divulgation.
9. Responsabilité
La responsabilité de harmosweb est limitée aux cas de faute grave (violation intentionnelle ou négligence grave).
harmosweb n’est pas responsable du téléchargement par les Utilisateurs du contenu du Site Internet et du résultat visuel que cela représente pour chacun des Utilisateurs. En particulier, harmosweb tient à signaler que:
les opérations de téléchargement peuvent entraîner la modification, voire la disparition, de tout ou partie du texte ou d’une illustration, pouvant ainsi affecter une information qui pourrait être importante ou essentielle pour les Utilisateurs;
les opérations d’impression de tout ou partie du contenu du Site Internet et des documents que harmosweb rend accessibles aux Utilisateurs peuvent entraîner la modification de la mise en page ou du contenu, pouvant affecter une information qui pourrait être importante ou essentielle pour les Utilisateurs;
les exemples utilisés dans le contenu du Site Internet ne constituent pas des règles mais ont pour objet l’illustration pédagogique d’une ou plusieurs règles.
harmosweb n’est pas responsable des éventuelles conséquences de l’utilisation des Services par les Utilisateurs, que ce soit sur les éléments matériels, les programmes et/ou les données (incluant la transformation ou la perte de celles-ci) ainsi que toute autre conséquence, directe ou indirecte, pour l’un ou l’autre des Utilisateurs.
10. Droit applicable et for
L’ensemble des relations entre harmosweb et chacun des Utilisateurs est soumis exclusivement au droit suisse.
Tout litige découlant des relations entre harmosweb et l’un ou l’autre des Utilisateurs sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève. harmosweb se réserve toutefois la possibilité d’ouvrir action contre l’un ou l’autre des Utilisateurs auprès du tribunal qui se déclarerait compétent à raison du domicile de l’Utilisateur concerné.